Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales du site en date du 20/07/2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site allsuites-apparthotel.com (le « Site ») ou de l’un quelconque de ses sous-domaines, de ses portails thématiques ou sites affiliés (le « Service ») et les conditions d’utilisation du Service par l’utilisateur. Tout accès et/ou utilisation du Site ou de l’un quelconque de ses sous-domaines, de ses portails thématiques ou sites affiliés entraîne l’acceptation et le respect par l’utilisateur des CGU.

Présentation et fonctionnalités du Site

Le Site présente différents hôtels et résidences de tourisme, et le détail des prestations d’hébergement afférentes qui sont proposées pour chacun d’eux.

Le Site permet de consulter les résidences de tourisme et hôtels au sein desquels l’utilisateur peut effectuer une demande de réservation. Le Site est un site marchand, il vise non seulement à informer l’utilisateur des conditions et modalités d’une demande de réservation, mais également à permettre à celui-ci d’effectuer en ligne sa demande de réservation avec paiement.

Disponibilité du Site

Le Site est mis à disposition à titre gratuit. Il est disponible 7j/7 et 24h/24 avec un taux de disponibilité élevé. Des aléas techniques peuvent se produire et empêcher le fonctionnement normal du Site pendant une courte période de temps, sans que PROMOTION PICHET puisse encourir de responsabilité de ce fait.

Application des CGU – Accès aux CGU

Les CGU, dans leur présente version, s’appliquent à tout accès au Site réalisé entre la date figurant en en-tête des présentes et la date d’une nouvelle version des CGU. Les CGU sont archivées par PROMOTION PICHET sous forme électronique. L’utilisateur est invité à imprimer, à télécharger et à conserver les CGU sur tout support durable de son choix.

Informations du Site

Les informations fournies sur le Site sont mises à jour régulièrement, et ne constituent à ce titre aucune garantie de maintien d’une information ou d’un prix dans le temps.

Liens hypertextes

Certains liens hypertextes mis en place sur le Site en direction d’informations présentes sur le réseau internet ou mises à disposition par les partenaires des résidences et hôtels, ont fait l’objet d’autorisations expresses.

L’utilisateur du Site ne peut mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci, sans l’autorisation préalable et expresse de PROMOTION PICHET.

Le Site peut contenir d’autres liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels le Site n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par PROMOTION PICHET, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

Enfin, PROMOTION PICHET se réserve le droit de faire supprimer, à tout moment, un lien hypertexte pointant vers le Site, s’il l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

Propriété Intellectuelle

Les contenus accessibles sur le Site, quelle que soit leur forme : texte, logo, marque, photo, etc. (les « Contenus ») sont la propriété exclusive de PROMOTION PICHET ou de ses ayants-droits.
L’utilisateur s’interdit toute réutilisation, modification, ou reproduction d’un Contenu, à peine de contrefaçon, passible de sanctions civiles et pénales.

Responsabilité
PROMOTION PICHET n’est en aucun cas responsable des préjudices qui pourraient résulter (i) d’un dysfonctionnement du réseau internet, (ii) d’un dysfonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur, ou (iii) de l’exploitation inappropriée du contenu posté sur le Site ou accessible via les liens hypertexte du Site.

PROMOTION PICHET pourra interrompre/suspendre temporairement l’accès au Site de plein droit et sans préavis, notamment en cas de modification/mise à jour des Contenus, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Loi applicable
Les CGU sont régies par le droit français.

Procédure lanceur d’alerte externe

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « Sapin 2 »), donne la possibilité aux collaborateurs du groupe Pichet d’effectuer un signalement professionnel (faits entrant dans le dispositif d’alerte professionnelle), dont ils ont eu connaissance.

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 (dite « Waserman »), étend le dispositif d’alerte professionnelle aux tiers au groupe Pichet qui ont eu personnellement connaissance de faits entrant dans le dispositif d’alerte professionnelle.

I. Notre démarche éthique

Le groupe Pichet est un acteur immobilier indépendant, familial et français, œuvrant sur l’ensemble du territoire, dans une démarche de proximité, avec les collectivités, nos partenaires et nos clients. Aussi, nous plaçons la confiance, la transparence et la responsabilité au cœur de l’ensemble de nos activités (promotion immobilière, gestion et syndic, foncière patrimoniale, hôtellerie et exploitation viticole).

Dans ce cadre, nous nous engageons à :
– garantir une gestion rigoureuse et transparente des fonds,
– prévenir tout conflit d’intérêts dans nos opérations et nos projets,
– respecter strictement les obligations légales, réglementaires et environnementales,
– agir dans l’intérêt de nos clients, partenaires et territoires.

Fidèles à nos valeurs familiales, nous veillons à construire des relations durables fondées sur l’exigence, l’intégrité et la confiance.

II. Le dispositif d’alerte professionnelle

a) Cadre légal

Dans le cadre de la mise en conformité à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « Sapin 2 »), le groupe Pichet a mis en œuvre une procédure lanceur d’alerte ouverte à l’ensemble des collaborateurs du groupe.

Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 (dite « Waserman »), le dispositif d’alerte professionnelle a été étendu. Il est accessible via le site internet et ouvert :

– à nos collaborateurs actuels et passés,

– aux candidats à l’embauche postulant à nos offres d’emploi,

– à nos partenaires, prestataires, fournisseurs, sous-traitants,

– à toute personne dont les intérêts sont susceptibles d’être affectés par l’activité du groupe.

b) Faits pouvant être signalés

Ce dispositif permet aux personnes précitées de signaler ou divulguer au groupe Pichet, sans contrepartie financière et de bonne foi, les faits suivants :

– un crime,

– un délit,

– une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation :

 d’un engagement international,

 d’un acte unilatéral d’une organisation internationale,

 du droit de l’Union européenne,

 de la loi ou du règlement,

– une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.

1) Le signalement d’une alerte

a) Modalités de signalement

Le signalement peut être effectué en adressant un courrier à l’adresse suivante : [email protected].

b) Traitement du signalement

Le groupe accuse réception du signalement dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de sa réception.

Le signalement fait l’objet d’une analyse de recevabilité, puis, le cas échéant, d’une instruction.

L’auteur du signalement est informé des suites données dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de l’accusé de réception, sauf circonstances particulières justifiant un délai supplémentaire.

c) Informations à fournir

Nous recommandons à l’auteur du signalement d’accompagner son signalement de toute information ou tout élément nécessaire à l’analyse du signalement et à sa recevabilité, notamment :

– les informations permettant de l’identifier (nom et prénom) ainsi que ses coordonnées de contacte permettant au Référent alerte d’échanger avec l’auteur du signalement sur celui-ci. L’identification de l’auteur du signalement facilite la mise en œuvre de sa protection ainsi que l’instruction des faits signalés. Dès lors, les alertes anonymes sont recevables sous réserve d’un niveau suffisant de précision ;

– les informations permettant d’identifier la personne concernée par le signalement (nom et prénom) ;

– la description des faits objet du signalement (cf. supra « le dispositif d’alerte professionnel »), toute information ou document qui serait de nature à appuyer le signalement. Ceux-ci sont susceptibles d’être exploités tant pour déterminer la recevabilité de cette alerte que pour réaliser les investigations nécessaires le cas échéant.

2) Garanties du dispositif

a) Confidentialité

Le groupe Pichet garantit la stricte confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci ainsi que des informations recueillies dans le cadre du traitement de l’alerte.

Aucune information permettant d’identifier ces personnes ne peut être divulguée, sauf aux autorités compétentes, dans les conditions prévues par la réglementation.

b) Protection du lanceur d’alerte et ses limites

Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection contre toute mesure de représailles, dès lors que le signalement est effectué de bonne foi et conformément au dispositif. Ainsi, la protection du lanceur d’alerte ne s’applique qu’en cas de signalement de bonne foi et relevant du dispositif.

Tout usage abusif (mauvaise foi, faits inexacts ou hors champ) peut entraîner des sanctions disciplinaires, civiles ou pénales.

c) Protection des personnes concernées

Les personnes concernées par le signalement bénéficient également d’une protection, notamment du respect de leur présomption d’innocence et de la confidentialité des informations les concernant.

d) Protection des données personnelles

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles au cours de la mise en œuvre du traitement d’une alerte professionnelle, vous pouvez consulter notre note d’information relative au traitement des données.